L’Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada

L’Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada représente les professeurs et les professeures du Collège militaire royal du Canada, du Collège militaire royal de St-Jean, et du Collège des Forces canadiennes.

Nouvelles • APCMC

Les négociations collectives recommencent en juin 2018

L’employeur nous a donné l’assurance que les protocoles d’entente (MOUs) qui sont au cœur de notre plainte de pratique déloyale de travail sont en vigueur pour la ronde de négociation actuelle (pour la convention collective 2014-2018), que ces protocoles d’entente ne seront pas abordés lors de cette ronde de négociation et que ces protocoles d’entente seront assujettis au gel statutaire selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour la prochaine ronde de négociation collective (pour la convention collective de 2018-2022), comme peut être vu dans cette lettre du Recteur. Bref, tous les protocoles d’entente sont effectivement renouvelés pour cette ronde de négociations, et la position de l’APCMC est qu’ils restent en vigueur jusqu’à ce que l’on convienne de les renégocier dans les prochaines négociations. Le Comité de négociation de l’APCMC a accepté de reprendre les négociations sans préjudice de la plainte de pratique déloyale de travail en souffrance, et nous prévoyons retourner à la table de négociation le 26 juin 2018.

Décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral: Hurley c. Conseil du Trésor

Le 26 avril 2018, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») a émis une décision au dossier attendue depuis longtemps. La décision traite d’un grief présenté par M. Michael Hurley, PhD, un ancien UT du Département d’anglais du Collège militaire royal du Canada (« CMR »). M. Hurley a présenté son grief par suite du refus du Recteur du CMR, M. Harry Kowal, PhD, d’approuver son plan de retraite à trois volets.

Contexte

M. Hurley arriva au CMR en 1988. En janvier 2015, il a rencontré M. Kowal pour exprimer son intention de prendre sa retraite avec effet en janvier 2018. En échange pour fournir trois (3) ans d’avis de retraite, M. Hurley a demandé que M. Kowal approuve son plan de retraite qui comprenait les aspects suivants:

  1. Une révision du mécanisme d’évaluation de la performance lié au salaire entraînant des échelons doubles pour les trois (3) dernières années d’emploi;
  2. Un congé sabbatique; et
  3. Un dégrèvement après le congé sabbatique afin de permettre du temps pour compléter ses activités scholastiques avant la retraite.

M. Kowal a approuvé un congé sabbatique pour M. Hurley, puisque celui-ci avait droit au congé selon l’article 18 de la convention collective. M. Kowal a cependant refusé d’approuver les deux (2) autres composantes du plan de retraite de M. Hurley en jugeant que la convention collective ne donnait pas droits à ces composantes.

M. Hurley et l’APCMC ont présenté un grief vis-à-vis la décision de M. Kowal et ont pris la position que l’article 8 de la convention collective donne à M. Hurley le droit d’obtenir une révision au mécanisme d’évaluation de la performance et un dégrèvement suivant un congé sabbatique. L’article 8 dit que lorsque les circonstances sont appropriées, la pratique passée établie sera incorporée dans la convention collective par inférence. De façon précise, l’article 8 stipule comme suit:

8.01 Lorsque la présente convention ne mentionne pas de conditions d’emploi, les conditions antérieures à la date d’entrée en vigueur de la présente convention continuent de s’appliquer pourvu :

  1. qu’elles n’aillent pas à l’encontre de la convention;
  2. qu’elles soient raisonnables, certaines et connues;
  3. qu’elles puissent être incluses dans la présente convention conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; et
  4. qu’elles soient remplies de façon juste et équitable.

8.02 Le fardeau d’établir une pratique passée au sens du paragraphe 8.01 incombe à la partie qui en allègue l’existence.

Lors de l’audience, l’APCMC a soutenu qu’il existe une pratique passée selon laquelle un UT qui fournit au moins trois (3) ans d’avis de retraite recevra un congé sabbatique si éligible, mais il/elle a également droit à une révision au mécanisme d’évaluation de la performance et à un dégrèvement.

La décision de la Commission

Ultimement, la Commission a exprimé son accord avec l’APCMC qu’une pratique passée existe vis-à-vis une révision au mécanisme d’évaluation de la performance. Cette pratique passée est consignée par écrit par le mémorandum d’accord (MOA) du 1 juillet 2007 et la Commission a affirmé que ce MOA rencontre les exigences établies par l’article 8 de la convention collective. En conséquence, un UT dans la position de M. Hurley a droit à recevoir l’item en vertu de la convention collective et ce droit ne peut pas être supprimé au gré du Recteur.

Afin d’accéder à la révision du mécanisme d’évaluation de la performance décrite dans le MOA, la Commission maintient qu’un UT doit tout d’abord soumettre le formulaire de retraite requis pour établir une date de retraite. Selon les faits de ce cas, M. Hurley n’a pas soumis ce formulaire puisqu’il ne désirait pas s’engager irrévocablement à une date de retraite trois (3) ans en avance à moins qu’il reçoive, en échange, une garantie de recevoir les trois (3) composantes de son plan de retraite. La Commission a entendu preuves que la pratique de l’ancien Recteur, M. Sokolsky, PhD, était de fournir cette garantie sous la forme d’une lettre avant de recevoir le formulaire de retraite signé par le UT (paragraphes 309 et 311). Cependant, la décision de la Commission que le MOA constitue une pratique passée en vertu de l’article 8, ce qui signifie qu’un UT n’a pas besoin d’une telle lettre pour accéder à une modification au mécanisme d’évaluation de la performance décrit dans le MOA. Au lieu de cela, un UT doit seulement soumettre le formulaire de retraite signé pour accéder aux avantages du MOA.

Vis-à-vis le dégrèvement après un congé sabbatique, la Commission maintient qu’elle n’avait pas la compétence pour déterminer cette question. Néanmoins, la Commission a tout de même suggérer son avis non contraignant sur la question. Selon la Commission, il est improbable que l’article 8 serait applicable au dégrèvement après un congé sabbatique puisque les dégrèvements sont spécifiquement couverts par l’article 13.08 de la convention collective. Pour que l’article 8 soit applicable, la convention collective ne doit pas mentionner le sujet. L’article 13.08 indique que:

13.08 Par dérogation au paragraphe 13.01, la charge de travail de l’UT peut être très différente de la charge moyenne normale des tâches d’enseignement des UT de son département ou de l’unité équivalente pour les raisons suivantes :

  1. le nombre d’heures consacrées aux tâches administratives; et
  2. le niveau d’activité de recherche productive, encore que la participation plus grande qu’à la normale à de tels travaux n’entraînera pas nécessairement une réduction de la charge d’enseignement à moins que les ressources affectées au département le permettent.

L’article 13.08 s’appliquerait à la situation M. Hurley, mais il ne donne pas automatiquement droit à un dégrèvement. Le dégrèvement sera accordé que si les ressources du département affecté le permettent, et la Commission a entendu le témoignage de M. Bates, PhD, et de M. Kowal, PhD selon lesquels le pouvoir d’accorder le dégrèvement incombe au directeur du département, qui est «la meilleure personne pour décider si le ministère peut se passer du UT» (paragraphes 85 ainsi que paragraphe 338) [Traduction de l’APCMC].

Les points importants à retenir pour les membres de l’APCMC

La Commission a affirmé que les membres de l’APCMC qui fournissent trois (3) ans d’avis de retraite ont droit à une révision au mécanisme d’évaluation de la performance lié au salaire entraînant des échelons doubles pour les trois (3) dernières années d’emploi. Ces membres ont aussi droit à un congé sabbatique selon l’article 18 de la convention collective et peuvent aussi recevoir un dégrèvement après un congé sabbatique si son but est de se concentrer sur un niveau d’activité de recherche productive et que la demande peut être accordée avec les ressources du département affecté.

Si vous considérez la retraite et désirez prendre avantage des droits discutés auparavant, vous devriez prendre contact avec l’APCMC pour de plus ample information.

Le texte entier de la décision est disponible en suivant ce lien; notez que ce texte est présentement disponible uniquement en anglais; celui-ci sera traduit en français par la Commission.

N.B. Étant donné que la durée de la décision facilite la confusion entre le résumé des éléments de preuve de l’arbitre et les arguments des parties ainsi que l’analyse de l’arbitre, nous donnons un aperçu des principales sections de la décision ainsi qu’un aperçu complet.

Bulletin des négociations: numéro 6

S’il vous plaît de voir le document Bulletin des négociations — Numéro 6.

Lettre au Ministre de la Défense nationale

S’il vous plaît de voir le lettre du APCMC au Ministre de la Défense nationale du 25 octobre 2017.

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats du 2017-18 bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Matthias Leuprecht, et
  • Nuri Amari

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats du 2016-17 bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Paola Finizio et
  • Oussama Hefnawi

Association des professeurs(es) de l’université de Nipissing – Don de grève

Lettre de remerciements (uniquement en anglais).

Bulletin des négociations: numéro 5

S’il vous plaît de voir le document Bulletin des négociations — Numéro 5.

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats du 2015-16 bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Lindsay Coombs et
  • Scott Varey

Les attitudes du corps professoral envers les syndicats de professeurs

Vous êtes encouragés de lire un article récent de l’université Brock sur les attitudes du corps professoral envers les syndicats de professeurs (en anglais seulement).

Bulletin des négociations: numéro 4

S’il vous plaît de voir le document Bulletin des négociations — Numéro 4.

National Joint Council Bargaining Agent News Statement

S’il vous plaît de voir le document National Joint Council Bargaining Agent News Statement (disponible en anglais seulement).

Bulletin des négociations: numéro 3

S’il vous plaît de voir le document CMCFA Bargaining Bulletin: Issue 3 (disponible en anglais seulement).

Bulletin des négociations: numéro 2

S’il vous plaît de voir le document CMCFA Bargaining Bulletin: Issue 2 (disponible en anglais seulement).

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats de la bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Alannah Bloch, et
  • Shona Phillips.

Bulletin des négociations: numéro 1

S’il vous plaît de voir le document CMCFA Bargaining Bulletin: Issue 1 (disponible en anglais seulement).

Les propositions de négociation de l’employeur sur les congés de maladie et d’invalidité de courte durée

S’il vous plaît de voir le document sur les propositions de négociation de l’employeur sur les congés de maladie et d’invalidité de courte durée.

Débats du Sénat – le choix du recteur

Les membres sont invités de lire les débats du Sénat.

ACPPU et APCMC exprimer leurs inquiétudes concernant le processus de recherche de Recteur

Le ACPPU et le APCMC ont écrit au ministre pour exprimer des inquiétudes concernant le processus de sélection d’un nouveau Recteur. Ce document est disponible uniquement en anglais.

Reponse du ministre au rapport de la commission ACPPU

Ministre de la Défense Peter MacKay a répondu au rapport ACPPU. Ce document est disponible uniquement en anglais.

Le rapport de la commission ACPPU sur la gouvernance du Collège Militaire Royal du Canada

Les membres sont invités à lire Le rapport de la commission ACPPU sur la gouvernance du Collège Militaire Royal du Canada. Ce document est disponible uniquement en anglais.

Version révisée des lignes directrices de l’ACPPU pour l’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur

Depuis que l’ACPPU a publié, en avril 2011, ses Lignes directrices pour l’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur, le Parlement du Canada a modifié la Loi sur le droit d’auteur qui confère d’importants nouveaux droits à la communauté éducative. De plus, en décembre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu une série de décisions en matière de droit d’auteur qui profitent de façon très nette à notre secteur.

L’ACPPU a donc révisé en profondeur le document original afin de tenir compte de ces éléments nouveaux. S’il vous plaît voir ces lignes directrices révisées qui expliquent les droits de reproduction dont jouissent les membres du personnel académique et précisent les cas où ces droits peuvent être exercés légalement.

Énoncés de principes de l’ACPPU

Veuillez voir l’Énoncé de principes de l’ACPPU sur la liberté académique et l’Énoncé de principes sur les critères et procédures régissant les décisions en matière de renouvellement d’engagement et d’octroi de permanence ou de promotion.

Document expliquant comment les augmentations doubles et triples doivent être distribuées au groupe UT

Veuillez voir ce memorandum du Recteur.

Nouveau paiement tenant lieu d’indemnité de départ

Veuillez voir cet avis aux employés civils.

Nouvelle régime d’administration des traitements

La nouvelle régime d’administration des traitements a été posté sur la page Rémunération et avantages sociaux.

Nouvelle convention collective

La convention collective EU 2010-2014 de même qu’une formulaire de grief mise à jour ont été postées sur la page Rémunération et avantages sociaux.