L’Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada

L’Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada représente les professeurs et les professeures du Collège militaire royal du Canada, du Collège militaire royal de St-Jean, et du Collège des Forces canadiennes.

Nouvelles • APCMC

Décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral: Lukits c. Conseil du Trésor

Traduction non-officielle de l’APCMC

Le 13 mars 2019, la Commission des relations de travail et de l’emploi du secteur public fédéral (la “Commission”) a rendu sa décision tant attendue dans cette affaire. La décision porte sur un grief déposé par le membre de l’APCMC, M. Steven Lukits, PhD, UT du département d’anglais du Collège militaire royal du Canada (“CMR”). M. Lukits avait déposé le grief après que le Recteur du CMR, M. Harry Kowal, PhD, lui ait ordonné de remettre ses notes de cours conformément à une demande d’accès à l’information (AAI).

Contexte

M. Lukits a rejoint le CMR à titre d’UT à temps plein en juillet 2002. Le 22 mars 2013, le coordonnateur de l’AAI a adressé une demande à l’Académie canadienne de la Défense (ACD) concernant « du matériel de cours, des diapositives de conférences, des documents, des modules de cours et des notes manuscrites préparées pour et / ou par M. Steven J. Lukits, PhD … » pour le cours anglais ENE 453 (War Literature II).

Aux termes des paragraphes 2(1) et 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information, (LAAI), l’accès est fourni aux « documents sous le contrôle d’une institution fédérale ». Il n’a pas été contesté que le CMR était une « institution gouvernementale » aux fins de la LAAI. La question principale était de savoir si les notes de cours M. Lukits étaient sous le contrôle du CMR.

M. Lukits et M. Sokolsky, PhD, alors Recteur, se sont rencontrés et, bien que d’autres éléments de la demande aient été volontairement fournis, ils ont convenu que les notes de cours n’étaient pas sous le contrôle de l’institution. Cependant, un avis du JAG a contredit cette opinion et M. Lukits a contacté son syndicat, l’Association des professeur(e)s des collèges militaires du Canada (APCMC) pour demander conseil et assistance. Le 5 avril 2013, l’APCMC, représentant désormais M. Lukits, a écrit au Recteur Sokolsky pour demander au Collège de « cesser ses efforts pour contraindre la production du matériel de cours du professeur Lukits ». Le Recteur Sokolsky a écrit au bgen Tremblay, alors Commandant du CMR, en accord avec la position de ne pas remettre les notes. En 2013, M. Kowal a remplacé M. Sokolsky en tant que Recteur. Le 5 novembre 2013, le plaignant a reçu une lettre datée du 29 octobre 2013 lui ordonnant de remettre ses notes de cours. La réponse du Recteur Kowal fut que le plaignant devait obéir à cet ordre, avec menace de discipline. M. Lukits a fourni ses notes et le syndicat a déposé un grief. (À noter qu’après une longue discussion et maintes communications le 15 février 2017, M. Lukits a reçu une confirmation écrite que ses notes ne seraient pas publiées avant le résultat de la décision).

L’affaire

Deux audiences ont eu lieu sur cette affaire, en 2015 et en 2017. La première audience portait sur l’objection de l’employeur à la compétence de la Commission pour entendre l’affaire, objection rejetée dans la décision 2017 CRTESPF 6.

Dans la deuxième audience, l’avocat de l’APCMC a fait valoir, sur la base de la preuve documentaire et orale, que les notes de cours appartiennent au professeur seul, et donc ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’accès à l’information. Quatre professeurs ont témoigné qui enseignaient ou avaient enseigné au Collège. Tous leurs témoignages ont concordé sur le sujet, ce que l’arbitre a résumé comme suit :

  • Ils croyaient tous que les notes qu’ils avaient préparées pour leurs cours magistraux étaient leur propriété personnelle;

  • Le Collège ne leur a pas demandé de préparer des notes de cours pour leurs cours ou leurs cours magistraux;

  • Les notes étaient présentées sous une forme abrégée à utiliser en

    guise d’aide-mémoire;

  • Le Collège ne leur a pas demandé de communiquer leurs notes de cours

    à qui que ce soit;

  • Le Collège ne leur a imposé aucune norme en ce qui concerne la

    rédaction ou la conservation des notes de cours;

  • Rien ne leur avait jamais indiqué que le Collège utilisait leurs

    notes de cours de quelque manière que ce soit ou que ces notes étaient de quelque manière intégrées dans son dossier;

  • Rien ne leur avait jamais indiqué que le Collège s’était fié à leurs

    notes de cours pour quelque raison que ce soit;

  • Ils conservaient leurs notes de cours dans les locaux du Collège; et

  • Certains ont gardé des notes de cours à la fin d’une année scolaire

    et d’autres les ont détruites (Lukits v. Treasury Board, 2019 FPSLREB 32, p. 36-37).

En réalité, les notes n’étaient pas sous le contrôle du Collège et ne pourraient donc pas faire l’objet d’une demande d’accès à l’information.

Le syndicat a en outre soutenu qu’un ordre de production des notes violait les articles 5 et 8 de la convention collective (Liberté universitaire et pratiques passées).

L’employeur a fait valoir que, M. Lukits étant un employé du gouvernement et que ses notes de cours étaient liées aux « matériel de préparation pour les cours enseignés par le plaignant » dans l’exercice de ses fonctions, elles étaient soumises à la Loi sur l’accès à l’information.

La décision du conseil

Le résultat dépendait au final de la réponse de la Commission à cette question: « Les notes de cours sont-elles soumises à la LAAI? » (Lukits v Treasury Board, 2019 FPSLREB 32, p. 31).

L’arbitre de la Commission s’est appuyé à la fois sur les témoignages documentaires et oraux et sur le fait qu’ « aucune preuve présentée ne laissait supposer le contraire de la preuve présentée par le plaignant et Mmes Delaney, Boulden et Errington en ce qui concerne les notes de cours » (Lukits v Treasury Board, 2019 FPSLREB 32, p. 37). L’arbitre a déclaré: « … il est clair pour moi que les professeurs, et non le Collège (institution gouvernementale), maintiennent le contrôle des notes de cours » (Lukits v Treasury Board, 2019 FPSLREB 32, p. 37).

La Commission était également convaincue que l’APCMC avait démontré la violation de l’article 8 (pratiques passées) en ce qui concerne les notes de cours.

La Commission a également convenu avec l’APCMC que l’employeur avait violé l’article 5 (liberté universitaire), « … comme ce serait une tentative de l’employeur de forcer la production de matériel créé pour et dans le cadre de l’enseignement et de la recherche qui est par ailleurs protégé par le principe de la liberté universitaire » (Lukits v Treasury Board, 2019 FPSLREB 32, p. 41).

L’ordonnance de la Commission est simple et se trouve aux paragraphes 153 à 156 de la décision:

[153] Le grief est accepté
[154] L’employeur a violé la convention collective.
[155] L’employeur est obligé de retourner au plaignant toutes les copies des notes de cours.
[156] Les notes de cours telles que présentées en preuve sont mises sous scellés.

Les points importants à retenir pour les membres de l’APCMC

La Commission a maintenant confirmé que les membres de l’APCMC sont propriétaires de leurs notes de cours et ne peuvent pas être obligés de les produire pour répondre à une demande d’AAI, car elles ne sont pas considérées comme des documents ou des dossiers placés sous le contrôle du gouvernement du Canada. Une telle demande violerait non seulement nos pratiques passées, mais également notre liberté universitaire.

Le texte intégral de la décision est disponible en anglais; ce sommaire sera modifié une fois que la Commission fournira une version française de cette décision.

Bulletin des négociations: numéro 2018-1

S’il vous plaît de voir le document Bulletin des négociations — Numéro 2018-1.

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que le lauréat du 2018-19 bourse de scolarité de l’APCMC est Amir Jnifene.

Entente de principe conclue entre l’APCMC et le SCT

L’APCMC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont conclu une entente de principe concernant le groupe UT conformément au procès-verbal, à la suite d’une séance de négociations collectives qui a eu lieu du 26 juin au 28 juin 2018.

Les principales caractéristiques de l’entente de principe sont les suivantes:

  • Ajustements aux taux de rémunération:
    • En vigueur le 1er juillet 2014 – augmentation aux taux de rémunération: 1,25%
    • En vigueur le 1er juillet 2015 – augmentation aux taux de rémunération: 1,25%
    • En vigueur le 1er juillet 2016 – augmentation aux taux de rémunération: 1,25%
    • En vigueur le 1er juillet 2017 – augmentation aux taux de rémunération: 1,25%
  • Ajustements aux salaires
    • Niveau UT-01:
      • En vigueur le 1er juillet 2016 – Ajustement des salaires de 2,5% aux taux de rémunération
    • Niveau UT-02:
      • En vigueur le 1er juillet 2016 – 2,0% rajustement des salaires aux taux de rémunération
    • Niveau UT-03:
      • En vigueur le 1er juillet 2016 – Ajustement de 3,0% des salaires aux taux de rémunération
    • Niveau UT-04:
      • En vigueur le 1er juillet 2016 – Ajustement de 3,0% des salaires aux taux de rémunération
  • Expiration le 30 juin 2018 et période de mise en œuvre de 270 jours.
  • Participation de l’APCMC au Programme de soutien au mieux-être des employés, dans le cadre duquel seront négociées les nouvelles dispositions sur le mieux-être des employés dans la convention collective.
  • Changements mineurs d’ordre administratif qui ont été préalablement convenus et signés au cours des négociations.

L’APCMC doit tenir un vote de ratification de cette entente de principe, et le Comité de négociation de l’APCMC prend des dispositions pour des séances d’information sur l’entente de principe et vote de ratification durant la semaine du 16 juillet 2018. Les séances d’information et votes auront lieu aux CMR, CMRSJ et CFC, et des dispositions seront prises pour le vote des absents.

Les membres de l’APCMC auront sans aucun doute de nombreuses questions, et ils sont invités à assister aux sessions de vote de ratification pour plus d’informations. Les membres peuvent aussi s’adresser aux membres du Comité de négociation présents lors de la dernière séance de négociation, soit Mr. Jean-Marc Noël, PhD [président de l’APCMC], Mr. Kevin Jaansalu, PhD [secrétaire de l’APCMC], Mr. Charles-Philippe Courtois, PhD [Membre ordinaire de l’APCMC] et Mr. Sylvain Leblanc, PhD [Agent des griefs de l’ACFMC].

Les négociations collectives recommencent en juin 2018

L’employeur nous a donné l’assurance que les protocoles d’entente (MOUs) qui sont au cœur de notre plainte de pratique déloyale de travail sont en vigueur pour la ronde de négociation actuelle (pour la convention collective 2014-2018), que ces protocoles d’entente ne seront pas abordés lors de cette ronde de négociation et que ces protocoles d’entente seront assujettis au gel statutaire selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour la prochaine ronde de négociation collective (pour la convention collective de 2018-2022), comme peut être vu dans cette lettre du Recteur. Bref, tous les protocoles d’entente sont effectivement renouvelés pour cette ronde de négociations, et la position de l’APCMC est qu’ils restent en vigueur jusqu’à ce que l’on convienne de les renégocier dans les prochaines négociations. Le Comité de négociation de l’APCMC a accepté de reprendre les négociations sans préjudice de la plainte de pratique déloyale de travail en souffrance, et nous prévoyons retourner à la table de négociation le 26 juin 2018.

Décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral: Hurley c. Conseil du Trésor

Le 26 avril 2018, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») a émis une décision au dossier attendue depuis longtemps. La décision traite d’un grief présenté par M. Michael Hurley, PhD, un ancien UT du Département d’anglais du Collège militaire royal du Canada (« CMR »). M. Hurley a présenté son grief par suite du refus du Recteur du CMR, M. Harry Kowal, PhD, d’approuver son plan de retraite à trois volets.

Contexte

M. Hurley arriva au CMR en 1988. En janvier 2015, il a rencontré M. Kowal pour exprimer son intention de prendre sa retraite avec effet en janvier 2018. En échange pour fournir trois (3) ans d’avis de retraite, M. Hurley a demandé que M. Kowal approuve son plan de retraite qui comprenait les aspects suivants:

  1. Une révision du mécanisme d’évaluation de la performance lié au salaire entraînant des échelons doubles pour les trois (3) dernières années d’emploi;
  2. Un congé sabbatique; et
  3. Un dégrèvement après le congé sabbatique afin de permettre du temps pour compléter ses activités scholastiques avant la retraite.

M. Kowal a approuvé un congé sabbatique pour M. Hurley, puisque celui-ci avait droit au congé selon l’article 18 de la convention collective. M. Kowal a cependant refusé d’approuver les deux (2) autres composantes du plan de retraite de M. Hurley en jugeant que la convention collective ne donnait pas droits à ces composantes.

M. Hurley et l’APCMC ont présenté un grief vis-à-vis la décision de M. Kowal et ont pris la position que l’article 8 de la convention collective donne à M. Hurley le droit d’obtenir une révision au mécanisme d’évaluation de la performance et un dégrèvement suivant un congé sabbatique. L’article 8 dit que lorsque les circonstances sont appropriées, la pratique passée établie sera incorporée dans la convention collective par inférence. De façon précise, l’article 8 stipule comme suit:

8.01 Lorsque la présente convention ne mentionne pas de conditions d’emploi, les conditions antérieures à la date d’entrée en vigueur de la présente convention continuent de s’appliquer pourvu :

  1. qu’elles n’aillent pas à l’encontre de la convention;
  2. qu’elles soient raisonnables, certaines et connues;
  3. qu’elles puissent être incluses dans la présente convention conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; et
  4. qu’elles soient remplies de façon juste et équitable.

8.02 Le fardeau d’établir une pratique passée au sens du paragraphe 8.01 incombe à la partie qui en allègue l’existence.

Lors de l’audience, l’APCMC a soutenu qu’il existe une pratique passée selon laquelle un UT qui fournit au moins trois (3) ans d’avis de retraite recevra un congé sabbatique si éligible, mais il/elle a également droit à une révision au mécanisme d’évaluation de la performance et à un dégrèvement.

La décision de la Commission

Ultimement, la Commission a exprimé son accord avec l’APCMC qu’une pratique passée existe vis-à-vis une révision au mécanisme d’évaluation de la performance. Cette pratique passée est consignée par écrit par le mémorandum d’accord (MOA) du 1 juillet 2007 et la Commission a affirmé que ce MOA rencontre les exigences établies par l’article 8 de la convention collective. En conséquence, un UT dans la position de M. Hurley a droit à recevoir l’item en vertu de la convention collective et ce droit ne peut pas être supprimé au gré du Recteur.

Afin d’accéder à la révision du mécanisme d’évaluation de la performance décrite dans le MOA, la Commission maintient qu’un UT doit tout d’abord soumettre le formulaire de retraite requis pour établir une date de retraite. Selon les faits de ce cas, M. Hurley n’a pas soumis ce formulaire puisqu’il ne désirait pas s’engager irrévocablement à une date de retraite trois (3) ans en avance à moins qu’il reçoive, en échange, une garantie de recevoir les trois (3) composantes de son plan de retraite. La Commission a entendu preuves que la pratique de l’ancien Recteur, M. Sokolsky, PhD, était de fournir cette garantie sous la forme d’une lettre avant de recevoir le formulaire de retraite signé par le UT (paragraphes 309 et 311). Cependant, la décision de la Commission que le MOA constitue une pratique passée en vertu de l’article 8, ce qui signifie qu’un UT n’a pas besoin d’une telle lettre pour accéder à une modification au mécanisme d’évaluation de la performance décrit dans le MOA. Au lieu de cela, un UT doit seulement soumettre le formulaire de retraite signé pour accéder aux avantages du MOA.

Vis-à-vis le dégrèvement après un congé sabbatique, la Commission maintient qu’elle n’avait pas la compétence pour déterminer cette question. Néanmoins, la Commission a tout de même suggérer son avis non contraignant sur la question. Selon la Commission, il est improbable que l’article 8 serait applicable au dégrèvement après un congé sabbatique puisque les dégrèvements sont spécifiquement couverts par l’article 13.08 de la convention collective. Pour que l’article 8 soit applicable, la convention collective ne doit pas mentionner le sujet. L’article 13.08 indique que:

13.08 Par dérogation au paragraphe 13.01, la charge de travail de l’UT peut être très différente de la charge moyenne normale des tâches d’enseignement des UT de son département ou de l’unité équivalente pour les raisons suivantes :

  1. le nombre d’heures consacrées aux tâches administratives; et
  2. le niveau d’activité de recherche productive, encore que la participation plus grande qu’à la normale à de tels travaux n’entraînera pas nécessairement une réduction de la charge d’enseignement à moins que les ressources affectées au département le permettent.

L’article 13.08 s’appliquerait à la situation M. Hurley, mais il ne donne pas automatiquement droit à un dégrèvement. Le dégrèvement sera accordé que si les ressources du département affecté le permettent, et la Commission a entendu le témoignage de M. Bates, PhD, et de M. Kowal, PhD selon lesquels le pouvoir d’accorder le dégrèvement incombe au directeur du département, qui est «la meilleure personne pour décider si le ministère peut se passer du UT» (paragraphes 85 ainsi que paragraphe 338) [Traduction de l’APCMC].

Les points importants à retenir pour les membres de l’APCMC

La Commission a affirmé que les membres de l’APCMC qui fournissent trois (3) ans d’avis de retraite ont droit à une révision au mécanisme d’évaluation de la performance lié au salaire entraînant des échelons doubles pour les trois (3) dernières années d’emploi. Ces membres ont aussi droit à un congé sabbatique selon l’article 18 de la convention collective et peuvent aussi recevoir un dégrèvement après un congé sabbatique si son but est de se concentrer sur un niveau d’activité de recherche productive et que la demande peut être accordée avec les ressources du département affecté.

Si vous considérez la retraite et désirez prendre avantage des droits discutés auparavant, vous devriez prendre contact avec l’APCMC pour de plus ample information.

Le texte entier de la décision est disponible en suivant ce lien; notez que ce texte est présentement disponible uniquement en anglais; celui-ci sera traduit en français par la Commission.

N.B. Étant donné que la durée de la décision facilite la confusion entre le résumé des éléments de preuve de l’arbitre et les arguments des parties ainsi que l’analyse de l’arbitre, nous donnons un aperçu des principales sections de la décision ainsi qu’un aperçu complet.

Bulletin des négociations: numéro 6

S’il vous plaît de voir le document Bulletin des négociations — Numéro 6.

Lettre au Ministre de la Défense nationale

S’il vous plaît de voir le lettre du APCMC au Ministre de la Défense nationale du 25 octobre 2017.

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats du 2017-18 bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Matthias Leuprecht, et
  • Nuri Amari

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats du 2016-17 bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Paola Finizio et
  • Oussama Hefnawi

Association des professeurs(es) de l’université de Nipissing – Don de grève

Lettre de remerciements (uniquement en anglais).

Bulletin des négociations: numéro 5

S’il vous plaît de voir le document Bulletin des négociations — Numéro 5.

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats du 2015-16 bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Lindsay Coombs et
  • Scott Varey

Les attitudes du corps professoral envers les syndicats de professeurs

Vous êtes encouragés de lire un article récent de l’université Brock sur les attitudes du corps professoral envers les syndicats de professeurs (en anglais seulement).

Bulletin des négociations: numéro 4

S’il vous plaît de voir le document Bulletin des négociations — Numéro 4.

National Joint Council Bargaining Agent News Statement

S’il vous plaît de voir le document National Joint Council Bargaining Agent News Statement (disponible en anglais seulement).

Bulletin des négociations: numéro 3

S’il vous plaît de voir le document CMCFA Bargaining Bulletin: Issue 3 (disponible en anglais seulement).

Bulletin des négociations: numéro 2

S’il vous plaît de voir le document CMCFA Bargaining Bulletin: Issue 2 (disponible en anglais seulement).

Bourse de scolarité de l’APCMC

Nous avons le plaisir d’annoncer que les lauréats de la bourse de scolarité de l’APCMC sont:

  • Alannah Bloch, et
  • Shona Phillips.

Bulletin des négociations: numéro 1

S’il vous plaît de voir le document CMCFA Bargaining Bulletin: Issue 1 (disponible en anglais seulement).

Les propositions de négociation de l’employeur sur les congés de maladie et d’invalidité de courte durée

S’il vous plaît de voir le document sur les propositions de négociation de l’employeur sur les congés de maladie et d’invalidité de courte durée.

Débats du Sénat – le choix du recteur

Les membres sont invités de lire les débats du Sénat.

ACPPU et APCMC exprimer leurs inquiétudes concernant le processus de recherche de Recteur

Le ACPPU et le APCMC ont écrit au ministre pour exprimer des inquiétudes concernant le processus de sélection d’un nouveau Recteur. Ce document est disponible uniquement en anglais.

Reponse du ministre au rapport de la commission ACPPU

Ministre de la Défense Peter MacKay a répondu au rapport ACPPU. Ce document est disponible uniquement en anglais.

Le rapport de la commission ACPPU sur la gouvernance du Collège Militaire Royal du Canada

Les membres sont invités à lire Le rapport de la commission ACPPU sur la gouvernance du Collège Militaire Royal du Canada. Ce document est disponible uniquement en anglais.

Version révisée des lignes directrices de l’ACPPU pour l’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur

Depuis que l’ACPPU a publié, en avril 2011, ses Lignes directrices pour l’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur, le Parlement du Canada a modifié la Loi sur le droit d’auteur qui confère d’importants nouveaux droits à la communauté éducative. De plus, en décembre 2012, la Cour suprême du Canada a rendu une série de décisions en matière de droit d’auteur qui profitent de façon très nette à notre secteur.

L’ACPPU a donc révisé en profondeur le document original afin de tenir compte de ces éléments nouveaux. S’il vous plaît voir ces lignes directrices révisées qui expliquent les droits de reproduction dont jouissent les membres du personnel académique et précisent les cas où ces droits peuvent être exercés légalement.

Énoncés de principes de l’ACPPU

Veuillez voir l’Énoncé de principes de l’ACPPU sur la liberté académique et l’Énoncé de principes sur les critères et procédures régissant les décisions en matière de renouvellement d’engagement et d’octroi de permanence ou de promotion.

Document expliquant comment les augmentations doubles et triples doivent être distribuées au groupe UT

Veuillez voir ce memorandum du Recteur.

Nouveau paiement tenant lieu d’indemnité de départ

Veuillez voir cet avis aux employés civils.

Nouvelle régime d’administration des traitements

La nouvelle régime d’administration des traitements a été posté sur la page Rémunération et avantages sociaux.

Nouvelle convention collective

La convention collective EU 2010-2014 de même qu’une formulaire de grief mise à jour ont été postées sur la page Rémunération et avantages sociaux.